Conditions commerciales
Conditions applicables aux prestations d'accompagnement, licences consultants, acces logiciel et formations Academie.
Derniere mise a jour : 5 avril 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") ont pour objet de definir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations et services proposes par Servolution SAS (ci-apres "le Prestataire"), editeur de la marque Strategie Dirigeants, a ses clients professionnels et particuliers (ci-apres "le Client").
Toute commande de prestation ou souscription a un service implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
Le Prestataire propose les categories de services suivantes :
Missions de conseil et d'accompagnement realisees par des consultants licencies Strategie Dirigeants dans les domaines suivants : strategie, finance, ressources humaines, organisation, juridique, marketing et digitalisation.
Droit d'utilisation de la marque, de la methode, des outils et de la plateforme Strategie Dirigeants accorde aux consultants independants dans le cadre d'un contrat de licence.
Abonnement mensuel donnant acces a la plateforme SaaS Servolution et a ses differents modules (CRM, Projets, Planning, Tresorerie, Marketing, etc.) selon le forfait souscrit.
Formations en ligne dispensees via l'Academie Strategie Dirigeants, accessibles par abonnement ou a l'unite.
Les tarifs sont indiques en euros et s'entendent hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable est facturee en sus au taux en vigueur.
Les principaux tarifs en vigueur sont les suivants :
| Prestation | Tarif indicatif |
|---|---|
| Licence consultant Strategie Dirigeants | 300 EUR/mois HT |
| Pack Createur (accompagnement dirigeant) | 590 EUR/an HT |
| Forfaits logiciel Servolution | De 14 EUR a 249 EUR/mois HT |
| Formations Academie | Selon catalogue en vigueur |
Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement de l'abonnement. Toute modification tarifaire sera notifiee au Client au moins 30 jours avant son entree en vigueur.
La commande est reputee ferme et definitive des lors que le Client a finalise le processus de souscription en ligne et procede au paiement. Un email de confirmation est adresse au Client recapitulant les details de sa commande.
Pour les missions d'accompagnement sur mesure, un devis detaille est etabli et doit etre signe par le Client avant le demarrage de la mission.
En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront exigibles au taux de 3 fois le taux d'interet legal en vigueur, sans qu'un rappel soit necessaire. Une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera egalement due conformement aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Le Prestataire se reserve le droit de suspendre l'acces aux services en cas de non-paiement dans les 15 jours suivant une relance par email.
Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motif ni a supporter de penalites.
Ce droit de retractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement executees avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence apres accord prealable expres du Client et renoncement expres a son droit de retractation, conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par email a : contact@strategiedirigeants.com
Le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours a compter de la reception de la demande, par le meme moyen de paiement que celui utilise pour la transaction initiale.
Les abonnements (logiciel, licence consultant) sont souscrits pour une duree initiale d'un mois ou d'un an selon le forfait choisi, renouvelable tacitement par periodes identiques. Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace en ligne, avec effet a la fin de la periode en cours.
La duree des missions d'accompagnement est definie dans le devis signe par les parties. Chaque partie peut mettre fin a la mission par lettre recommandee avec accuse de reception, moyennant un preavis de 30 jours.
En cas de manquement grave par l'une des parties a ses obligations, l'autre partie peut resilier le contrat de plein droit, 15 jours apres mise en demeure restee sans effet, adressee par lettre recommandee avec accuse de reception.
Le Prestataire s'engage a apporter tout le soin et la diligence necessaires a la fourniture de ses services. Sa responsabilite est une obligation de moyens.
En tout etat de cause, la responsabilite du Prestataire ne pourra exceder le montant total des sommes effectivement percues du Client au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur de la responsabilite.
Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, perte de donnees (au-dela de ses obligations de sauvegarde), atteinte a l'image, ou tout autre prejudice indirect.
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure internet, decisions gouvernementales, ou tout autre evenement imprevisible, irresistible et exterieur aux parties.
Le Client beneficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif des services souscrits, pour la duree de son abonnement. Ce droit ne confere aucun droit de propriete sur les logiciels, contenus, methodes ou outils du Prestataire.
Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisee des elements proteges est strictement interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.
Le traitement des donnees personnelles du Client est regi par notre politique de confidentialite, accessible sur notre site.
Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu par voie amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. Les coordonnees du mediateur competent seront communiquees sur demande adressee a contact@strategiedirigeants.com.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV, et a defaut de resolution amiable ou de mediation, competence exclusive est attribuee au Tribunal de Commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.
Pour les litiges impliquant un consommateur, les regles de competence territoriale de droit commun s'appliquent conformement au Code de la consommation.
Si l'une quelconque des dispositions des presentes CGV etait declaree nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur et seraient interpretees de maniere a refleter au mieux l'intention initiale des parties.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prevaloir d'un manquement du Client a l'une de ses obligations ne saurait etre interprete comme une renonciation a l'obligation en cause.